" />
Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Charte de la Ligue Arabe

Date: 22 mars 1945 


L'Arabie saoudite, l' Égypte , l'Iraq, le Liban , la Syrie , le Yémen du Nord et la Jordanie (alors la Transjordanie) signent la version finale de la Constitution de la Ligue arabe. La création de cette organisation fait suite à une conférence tenue à Alexandrie, en Égypte , en septembre et octobre 1944. La Ligue arabe à tisser avec des liens plus étroits entre les pays arabes, tout en respectant les États membres le nombre augmenté au fil des ans. 

Sélection et mise en page de l'équipe de Perspective monde

 



ARTICLE I La Ligue des États arabes est composée des États arabes indépendants qui ont signé la présente Charte. 

Tout Etat arabe indépendant a le droit de devenir membre de la Ligue. S'il le souhaite, il soumet une demande qui sera déposée auprès du Secrétariat général permanent et soumise au Conseil lors de la première réunion tenue après le dépôt de la demande. 

ARTICLE II La Ligue a pour but de renforcer les relations entre les Etats membres, de coordonner leurs politiques afin de réaliser leur coopération et de préserver leur indépendance et leur souveraineté; et une préoccupation générale avec les affaires et les intérêts des pays arabes. Il a également pour objet la coopération étroite des États membres, dans le respect des principes de l'Organisation et de la situation de chaque État, dans les domaines suivants: 

A. Affaires économiques et financières, y compris les relations commerciales, les douanes, la monnaie et les questions de l'agriculture et de l'industrie. 

B. communications; cela comprend les chemins de fer, les routes, l'aviation, la navigation, les télégraphes et les postes. 

C. affaires culturelles. 

D. Nationalité, passeports, visas, exécution des jugements et extradition des criminels. 

E. Affaires sociales. 

F. Affaires sanitaires. 

ARTICLE III La Ligue possède un Conseil composé des représentants des Etats membres de la Ligue; chaque État dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de ses représentants. 

Le Conseil aura pour tâche de réaliser les objectifs de la Société des Nations et de superviser l'exécution des accords qui. les Etats membres ont conclu sur les questions énumérées à l'article précédent ou sur d'autres questions. 

De même, il incombera au Conseil de décider des moyens par lesquels la Ligue coopérera avec les organismes internationaux à créer dans l’avenir afin de garantir la sécurité et la paix et de régir les relations économiques et sociales. 

ARTICLE IV Pour chacune des questions énumérées à l'article II, il sera créé un comité spécial dans lequel les Etats membres de la Ligue seront représentés. Ces comités sont chargés de définir les principes et l'étendue de la coopération. Ces principes doivent être formulés sous forme de projets d’accord devant être soumis au Conseil pour examen en vue de leur soumission auxdits États. 

Les représentants des autres pays arabes peuvent participer aux travaux des comités susmentionnés. Le Conseil détermine les conditions dans lesquelles ces représentants peuvent être autorisés à participer et les règles régissant cette représentation. 

ARTICLE V Tout recours à la force pour résoudre des différends entre deux ou plusieurs États membres de la Ligue est interdit. S'il devait survenir entre eux une différence qui ne concerne pas l'indépendance, la souveraineté ou l'intégrité territoriale d'un État et si les parties au différend ont recours au Conseil pour le règlement de cette différence, sa décision est alors exécutoire. et obligatoire. 

Dans ce cas, les Etats entre lesquels la différence s'est produite ne participent pas aux délibérations et aux décisions du Conseil. 

Le Conseil intervient dans toutes les divergences qui risquent de conduire à une guerre entre deux États membres, ou entre un État membre et un État tiers, en vue de parvenir à leur réconciliation. 

Les décisions d'arbitrage et de médiation sont prises à la majorité des voix. 

ARTICLE VI En cas d'agression ou de menace d'agression d'un État contre un État membre, l'État attaqué ou menacé d'agression peut demander la convocation immédiate du Conseil. 

Le Conseil décide à l'unanimité des mesures nécessaires pour repousser l'agression. Si l'agresseur est un État membre, son vote ne sera pas pris en compte pour déterminer l'unanimité. 

Si, à la suite de l'attaque, le gouvernement de l'État attaqué se trouve dans l'impossibilité de communiquer avec le Conseil, le représentant de l'État au Conseil doit demander la convocation du Conseil aux fins énoncées dans le paragraphe précédent. Au cas où ce représentant ne serait pas en mesure de communiquer avec le Conseil, tout Etat membre de la Ligue aura le droit de demander la convocation du Conseil. 

ARTICLE VII Les décisions unanimes du Conseil seront obligatoires pour tous les Etats membres de la Société des Nations; les décisions à la majorité ne lient que les Etats qui les ont acceptées. 

Dans les deux cas, les décisions du Conseil seront exécutées dans chaque État membre conformément à ses lois respectives. 

ARTICLE VIII Chaque Etat membre doit respecter les systèmes de gouvernement mis en place dans les autres Etats membres et les considérer comme des préoccupations exclusives de ces Etats. Chacun s'engage à s'abstenir de toute action susceptible de modifier les systèmes de gouvernement établis. 

ARTICLE IX Les États de la Société des Nations qui souhaitent établir une coopération plus étroite et des liens plus forts que ceux prévus par la présente Charte peuvent conclure des accords à cette fin. 

Les traités et accords déjà conclus ou à conclure à l'avenir entre un État membre et un autre État ne sont contraignants ni restrictifs pour les autres membres. 

ARTICLE X Le siège permanent de la Ligue des États arabes est établi au Caire. Le Conseil peut toutefois se réunir en tout autre lieu qu’il pourra désigner. 

ARTICLE XI Le Conseil de la Société des Nations se réunit en session ordinaire deux fois par an, en mars et en septembre. Il se réunit en session extraordinaire à la demande de deux Etats membres de la Ligue chaque fois que le besoin s'en fait sentir. 

ARTICLE XII La Ligue aura un secrétariat général permanent composé d'un secrétaire général, de sous-secrétaires et d'un nombre approprié de fonctionnaires. 

Le Conseil de la Ligue désigne le Secrétaire général à la majorité des deux tiers des Etats de la Ligue. Le secrétaire général, avec l'approbation du Conseil, nomme les sous-secrétaires et les principaux responsables de la Ligue. 

Le Conseil de la Ligue établit un règlement administratif pour les fonctions du Secrétariat général et les questions relatives au personnel. 

Le secrétaire général a le rang d'ambassadeur et les sous-secrétaires, le rang de ministre plénipotentiaire. 

Le premier secrétaire général de la Ligue est nommé dans une annexe à la présente charte. 

ARTICLE XIII Le Secrétaire général prépare le projet de budget de la Société des Nations et le soumet au Conseil pour approbation avant le début de chaque exercice. 

Le Conseil fixera la part des frais à la charge de chaque Etat de la Ligue. Cela peut être reconsidéré si nécessaire. 

ARTICLE XIV Les membres du Conseil de la Ligue ainsi que les membres des commissions et les fonctionnaires désignés par règlement administratif jouissent du privilège et de l'immunité diplomatiques dans l'exercice de leurs fonctions. 

Les bâtiments occupés par les organes de la Société des Nations sont inviolables. 

ARTICLE XV La première réunion du Conseil est convoquée à l'invitation du chef du gouvernement égyptien. Il sera ensuite convoqué à l'invitation du Secrétaire général. 

Les représentants des Etats membres de la Société des Nations assument alternativement la présidence du Conseil à chacune de ses sessions ordinaires. 

ARTICLE XVI Sauf dans les cas expressément spécifiés dans la présente Charte, un vote à la majorité des suffrages du Conseil suffit pour prendre des décisions ayant force exécutoire dans les matières suivantes: 

A. Questions relatives au personnel. 

B. Adoption du budget de la ligue. 

C. Établissement du règlement administratif du Conseil, des comités et du secrétariat général. 

D. Décisions d’ajourner les séances. 

ARTICLE XVII Chaque Etat membre de la Société des Nations déposera au Secrétariat général un exemplaire du traité ou de l'accord conclu ou à conclure entre lui-même et un autre Etat membre de la Société des Nations ou un Etat tiers. 

ARTICLE XVIII Si un Etat membre envisage de se retirer de la Ligue. informe le Conseil de son intention un an avant l’entrée en vigueur de ce retrait. 

Le Conseil de la Société des Nations peut considérer que tout État qui manque à ses obligations en vertu de la Charte comme étant séparé de la Société des Nations, ceci entrera en vigueur sur décision unanime des États, sans compter l'État concerné. 

ARTICLE XIX La présente Charte peut être modifiée avec le consentement des deux tiers des Etats membres de la Société des Nations, notamment dans le but de resserrer et de renforcer les liens entre les Etats membres, de créer un tribunal arabe d'arbitrage et de réglementer les relations entre les Etats membres. la Ligue avec la création éventuelle d’organes internationaux pour garantir la sécurité et la paix. 

La décision finale sur la modification ne peut être prise avant la décision finale sur la modification. la motion à la session qui suit la session au cours de laquelle la motion a été initiée. 

Si un État n'accepte pas un tel amendement, il peut se retirer au moment de l'entrée en vigueur de cet amendement, sans être lié par les dispositions de l'article précédent. 

ARTICLE XX La présente Charte et ses annexes seront ratifiées conformément aux lois fondamentales en vigueur entre les Hautes Parties contractantes. 

Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil et la Charte entre en vigueur pour chaque État qui la ratifie quinze jours après que le Secrétaire général a reçu les instruments de ratification de quatre États. 

La présente Charte a été rédigée au Caire en arabe ce 8ème jour de Rabi 'II, treize cent soixante-quatre H. (22 mars 1945), en un exemplaire qui sera déposé dans le coffre-fort du Secrétariat. Général. 

Une copie identique sera remise à chaque état de la ligue. 

(1) Annexe sur la Palestine Depuis la fin de la dernière grande guerre, le règne de l’Empire ottoman sur les pays arabes, dont la Palestine, qui s’est détachée de cet empire, a pris fin. Elle est devenue autonome et non subordonnée à aucun autre État. 

Le traité de Lausanne proclamait que son avenir devait être réglé par les parties concernées. 

Cependant, même si elle était encore incapable de contrôler ses propres affaires, le Pacte de la Ligue (des Nations) de 1919 prévoyait un régime fondé sur la reconnaissance de son indépendance. 

Son existence internationale et son indépendance au sens juridique ne peuvent donc être remises en cause, pas plus que l'indépendance des autres pays arabes. 

Bien que les manifestations extérieures de cette indépendance soient restées obscures pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne faudrait pas que cela gêne sa participation aux travaux du Conseil de la Ligue. 

Les États signataires du pacte de la Ligue arabe sont donc d'avis que, compte tenu des circonstances particulières de la Palestine et jusqu'à ce que ce pays puisse exercer efficacement son indépendance, le Conseil de la Ligue devrait se charger de la sélection d'un représentant arabe de la Palestine qui participera aux élections. c'est du travail. 

(2) Annexe concernant la coopération avec les pays non membres du Conseil de la Ligue, considérant que les États membres de la Ligue devront traiter au Conseil ainsi qu'au sein des commissions des questions qui bénéficieront et affecteront le monde arabe en général ; 

Et attendu que le Conseil doit tenir compte des aspirations des pays arabes qui ne sont pas membres du Conseil et s’efforcer de les réaliser; 

Il incombe donc particulièrement aux États signataires du Pacte de la Ligue des États arabes d’engager le Conseil de la Ligue, lorsqu’ils envisagent d’admettre ces pays à participer aux comités mentionnés dans le Pacte, de ne ménager aucun effort pour apprendre leurs besoins et comprendre leurs aspirations et leurs espoirs; et qu'il devrait dès lors œuvrer pour leur intérêt supérieur et la sauvegarde de leur avenir avec tous les moyens politiques à sa disposition. 

(3) Annexe relative à la nomination d'un secrétaire général de la Ligue Les États signataires du présent pacte ont décidé de nommer M. Abdul-Rabman 'Azzam Bey, secrétaire général de la Ligue des États arabes. 

Cette nomination est faite pour deux ans. Le Conseil de la Ligue déterminera ci-après le nouveau règlement du secrétaire général. 

 

Source : http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMDictionnaire?iddictionnaire=1722

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :